L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

de l’article 514 et suivants du code de procédure civile.

, sur l'action civile, à payer diverses sommes à de nombreuses parties civiles ; " aux motifs qu'à bon droit le tribunal a reçu les parties civiles non appelantes en leur constitution, régulière, et

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la caducité de l'assignation Au visa de l'article 857 du code de procédure civile, la société EDF Renouvelables soutient que le délai de 8 jours imparti par cet article

[W] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité partielle de la déclaration d'appel Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre

la diminution concomitante de ses propres revenus, ce qui priverait la décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ; Mais attendu, que sous couvert du grief infondé de manque

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la clause de non-concurrence avait maintenu la salariée dans l'incertitude concernant ses possibilités de retrouver un emploi

-6 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 4 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Les entiers dépens de première instance

Il demande donc la confirmation de l'ordonnance de référé et la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 850 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée et usage, a prononcé sur les intérêts civils

700 du code de procédure civile.

2011 à 2013 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984, qui est d'ordre public ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, loin de prétendre que les sommes réclamées par la banque n'étaient pas

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et