1134 du Code civil.

Sur la loi applicable Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que M.

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de cette même disposition et d'une violation de l'article 1315 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

1751 du code civil, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1108 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

450 du code de procédure civile ; Signé par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la Présidente empêchée et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[L], alors « qu'il résulte de l'article 87 du code de procédure pénale que la constitution de partie civile peut être contestée par une partie au cours de l'instruction ; qu'en l'espèce, la personne mise

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 857, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SAISI, A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE

313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Catherine Y... à payer à la partie civile la somme de 12 859 123 francs en réparation

Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1134 Code civil et des articles L 1221-1, L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 (anciennement les articles L 121-1, L 120-4 et 122-14-3) du Code du travail.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (article 853 du Code de procédure civile).