455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que la cour d'appel a retenu exactement que la société Ge capital équipement finance

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder

devant le président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre afin qu'il lui soit fait interdiction, sous astreinte, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, de vendre, commercialiser

873 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en limitant de la sorte le droit de la société Sodishague à faire pratiquer les relevés de prix dans le magasin de son concurrent aux jours et heures d'ouverture

Oralement et à titre subsidiaire la société Asteren sollicite l'application de la passerelle conformément à l'article 873-1 du Code de procédure civile.

et 873 du Code de procédure civile.

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

873 alinéa 1 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile ; Condamner Capucine Productions à verser à Perpetua Capital SCSp 20.000 € au titre

CONDAMNER la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société [J] une somme de 1.440 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER aux dépens.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1194 et 2321 du Code Civil, Vu les pièces déposées, DECLARER la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS parfaitement fondée en ses demandes.

L. 442-6, I du code du commerce, elles n'étaient pas de nature à interdire au juge des référés de statuer, conformément à l'article 873 du code de procédure civile, sur une demande tendant à faire cesser

La demande tend à voir : Vu les articles L.144-1 à L.144-13 code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

, l’assignation de la société EDF vise l’article 873 du code de procédure civile relatif à la compétence du président du tribunal de commerce.

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de la société Desdi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

542 du code de procédure civile, vu l'article 873 du code de procédure civile, vu l'article 1344-1 du code civil, - la déclarer recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et