CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

Source officielle

Page 35 sur 4265

← Précédent Suivant →

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200385

Cassation

17 mars 2016

906, ensemble l'article 911 du code de procédure civile ; 2°/ en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75c1

Appel

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

5ème Chambre

6319874c51eeae4f1309d1bc

Appel

6 septembre 2022

[N] [P] tendant à voir, au visa des articles 906, 909, 911 et 930-1 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions d'intimée, ainsi que les pièces de la société 'Des Bois'.

Source officielle

1ère Chambre

68709b7a123db6632de316a6

Appel

10 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200914

Cassation

30 septembre 2021

[R] [N] ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200518

Cassation

21 mai 2026

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

Source officielle

2ème CH - Section 1

69f4397ecdc6046d472d8391

Appel

30 avril 2026

N° 26/1318 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXF

Source officielle

1re chambre civile

64f816590a9accd9695a4287

Appel

5 septembre 2023

dispositions des articles 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile inapplicables en l'espèce, de sorte que cet acte était nul et de nul effet en application des dispositions de l'article 905

Source officielle

civ2

6137233fcd580146774074f5

Cassation

11 février 1999

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

Source officielle

1re chambre sociale

6a17d52bcdc6046d4731477d

Appel

27 mai 2026

700 du code de procédure civile.