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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
65aa20aba34ad100085817a2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de toutes ses demandes, fins et conclusions - CONDAMNER l'appelant à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 2-4
66fe354491b69e88a370fb7d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il soutient que les intimés ont constitué avocat pendant le délai de 10 jours ouvert par l'article 905-1 du code de procédure civile, de sorte que l'absence de notification de la déclaration d'appel à
Source officielleChambre sociale
645dde47d1cd71d0f8286f82
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 910-1 dudit code prévoit que 'Les conclusions exigées par les articles 905-2, et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par
Source officielleChambre 8
69a25989cdc6046d47fde185
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Civile
6630896b031696000841343f
29 avril 2024
29 avril 2024
Par conclusions reçues le 3 janvier 2024, l'appelant demandait à la Cour, au visa des articles 834,8 135,8 136,837 du CPC et de l'article 6 V et VI de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 de : 'infirmer
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511f
28 avril 2022
28 avril 2022
Par avis du greffier adressé par la voie électronique le 14 décembre 2020, elle a, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, été invitée à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimé
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e6ec25a97f0381f566c
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge des victimes l'intégralité des frais et honoraires exposés par elles et non compris dans les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed4e
18 janvier 2012
18 janvier 2012
4 de la loi Evin d'ordre public • condamner le GIE ERNST & YOUNG à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites, déposées au greffe
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5eea6533065f551e9c
4 avril 2025
4 avril 2025
d'héritère de [I] [N] reprend l'instance conformément à l'article 724 du CPC [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35e
8 juillet 2008
8 juillet 2008
700 du CPC.
Source officielleChambre 3-2
6348fed963d497adffda3d83
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du CPC et aux entiers dépens y compris ceux de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3b
26 novembre 2008
26 novembre 2008
au syndicat des copropriétaires la somme de 27. 410, 81 €, à titre de provision et celle de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, - condamné les consorts X... à payer à MonsieurH... la somme de 900
Source officiellechambre 05
69bf10c9cdc6046d477b8241
1 avril 2025
1 avril 2025
* 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Les entiers dépens de la présente instance.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a56b99cdc6046d473d089a
8 avril 2025
8 avril 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3c74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce5
2 avril 2025
2 avril 2025
901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel corrélée à l'absence de mention des
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
909-910 CPC en date du 29/06/17 Ordonnance de clôture du 19 Avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fde9097fd849ae8abb0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
804 et 906 du CPC, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c2ccdc6046d47a4a4a3
3 avril 2025
3 avril 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Fixe provisoirement au 1 novembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M.
Source officiellePage 35 sur 304