Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de salaire pour l'année 2000), la cour d'appel a derechef modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

905-2 et 911 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SARL Eddtp à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SARL Eddtp aux dépens.

450 du code de procédure civile

Vu : – le code civil – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION              Attendu que selon les dispositions de  l'article 524  du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque

Sur le bien-fondé des impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il résulte du 2 de l'article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux article

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

805 et 907 du code de procédure civile.

Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

Et aux termes de l’article 194 du même code : « (…) Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa

Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

914, alinéa 2, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait Mme Y

700 du code de procédure civile.

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.