TA59 · 7ème chambre — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. A B, représenté par Me Gros, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, ainsi que des prélèvements sociaux y afférent ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que l'administration a commis une erreur de droit en prenant en compte la seule date de cession comme point de départ du délai de vingt-quatre mois prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans lequel il devait avoir cessé toute fonction au sein de la société cédée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions présentées par M. B à fin de décharge des prélèvements sociaux mis à sa charge sont irrecevables dès lors que le requérant n'a développé aucun moyen à leur soutien, que ce soit dans sa réclamation ou dans la requête ; 
 - le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre, 
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chavda, avocat substituant Me Gros, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 mai 2017, M. B a cédé 201 parts de la société à responsabilité limitée (SARL) Vuylstecker à la société civile immobilière (SCI) 2F pour un prix de 572 916 euros. Il a porté sur sa déclaration de revenu la plus-value résultant de cette cession, après application de l'abattement de 500 000 euros prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, ainsi que de l'abattement renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code. Par une proposition de rectification n°2120 en date du 10 février 2021, l'administration fiscale a notifié à M. B une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, ainsi que les prélèvements sociaux y afférent, correspondant à la remise en cause du bénéfice de ces abattements. Cette imposition a été mise en recouvrement le 30 septembre 2021. Le 26 octobre 2021, M. B a présenté une réclamation tendant au dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge, ainsi que des prélèvements sociaux correspondant. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 25 février 2021. M. B demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, ainsi que des prélèvements sociaux y afférent. 
 2. L'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige dispose que : " I - 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent I sont remplies. () / 3. Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 est subordonné au respect des conditions suivantes : / 2° Le cédant doit : / () / c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; / () / IV - En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du 3 du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, les abattements prévus au même I sont remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du 3 du I, lorsque l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même 3 n'est pas remplie au terme de ce délai. La plus-value est alors réduite de l'abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Ces dispositions n'imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu'ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée. 
 4. Contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le point de départ du délai de deux ans prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, à l'expiration duquel le cédant doit avoir cessé toute fonction dans la société cédée, est la date de cession des actions ou parts de la société en litige. En l'espèce, il est constant, d'une part, que M. B a cédé ses parts de la société à responsabilité limitée (SARL) Vuylstecker le 31 mai 2017, d'autre part, qu'il n'avait pas cessé toute fonction au sein de cette société au 31 mai 2019. Ainsi, M. B ne remplissait pas les conditions prévues au 3 du I de l'article 150-0 D ter précité. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a réintégré le montant de l'abattement de 500 000 euros prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, ainsi que le montant de l'abattement renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.   
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Barre, conseillère,  
 M. Jouanneau, conseiller. 
     
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BARRE 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL        La greffière, 
                                                 Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,