TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme C, représentée par la SCP Auberson Desingly, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a entaché sa décision d'erreurs de fait dès lors qu'elle est bien isolée dans son pays d'origine et que son entrée en France n'est pas récente ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'urgence est présumée établie en l'espèce.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2201746 tendant à l'annulation de la décision du  
 20 mai 2022.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet des Ardennes. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2022. 
 La juge des référés,La greffière, 
 Signé                                                                                         Signé 
 S. AN. MASSON 
 N°2202849