914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale et vice de forme en ce

[I] [A] [P] né le 01 Janvier 1975 à Maroc (99) de nationalité Espagnole [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1681 - N° du dossier 911

914 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, en considérant que M.

910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions de première instance du 11 juin 1993, au vu desquelles la cour d'appel statuait en application de l'article 915, alinéa 3, du nouveau

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

la caducité de l'appel outre condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et qui soutient que les délais de l'article 908 du code

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer

908 à 911 du code de procédure civile) (n°2025/ , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT , magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Madame CHANUT, greffière, Vu les articles 908 et

déféré était recevable sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile puis dit qu'il convenait de requalifier l'ordonnance rendue par un conseiller comme devant l'être

Caujolle, président, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et, à défaut d'opposition des avocats des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article L. 626-25 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.