815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

quatrième moyen de cassation, proposé par la SCP Tiffreau en faveur d'Alain F..., pris de la violation des articles 1208, 1285, al. 1er, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur l'article l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, de condamner la société SJM MAISONS ARLOGIS au paiement de la somme de 2. 000, 00

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - ordonne l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Florence Drapier Faure dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

473 du Code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles

procédure prévue à l'article L. 921-2. ".

le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » aux termes duquel : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

Le président du tribunal a désigné Mme Colin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile, 1382 du code