922, alinéa 2, du code civil, et que l'application de cet article rendait inutile la discussion qui avait eu lieu entre les parties sur les futures éventuelles modifications de classement et de valeur

860 du code civil.

16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la détermination de l'indemnité de réduction suppose au préalable d'avoir fixé si la libéralité est réductible selon les règles de l'article 922 du code

924-2 du code civil, a rejeté la demande de M.

SUR LE PARTAGE L’article 924 du Code civil prévoit que la réduction, due par le successible ou le non successible, se fait en principe en valeur, en moins prenant si possible, de sorte que la réserve,

de l'article 924-2 du code civil, la valeur des biens donnés ou légués devait être appréciée à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité

Sur la valorisation du bien immobilier donné à Madame [G] [Y] : Vu l'article 860-1 et l'article 924-2 du code civil ; L'arrêt de la cour d'appel du 3 février 2012 a décidé que l'indemnité de réduction

Selon l'article 924-2 du code civil : « Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en

[N] [M] de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. I..., B..., E..., C..., X... et S... K..., Mme L... K..., Mmes J... et G...

les articles 924, 924-2 et 924-3 du Code Civil, Vu notamment l'article L 132-13 du Code des assurances et la jurisprudence applicable, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à Mme G...

924-2 du code civil, Débouter M.

922 du code civil.

J... sollicitent un complément d'expertise au visa des articles 922 et 924-2 du code civil, faisant valoir aussi que l'évaluation des parts sociales en 2012 n'a aucune cohérence avec la valeur des parts

922, 924, 924-2 et 924-3, et 1382 du code civil, Vu l’article 1375 du code de procédure civile, - Fixer à 81.204,52 € le montant de l’indemnité de réduction due par Mme [L] [T] épouse [S] au titre de

l'article 699 du Code de Procédure civile.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 815-14 du code civil.