devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

860 du code civil, la différence entre la valeur sujette à rapport et la valeur du bien déterminée selon les règles de l'article 922 soit considérée comme un avantage indirect, imputable sur la quotité

1625 et 1626 du code civil.

593 du code de procédure pénale ; "alors, qu'enfin, en s'abstenant de vérifier si, comme le faisait valoir la caisse dans ses conclusions d'appel (p. 3), il ne résultait pas des pièces du dossier et

Le président du tribunal a désigné Mme Ach pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des

922 du code de procédure civile a bien été accomplie.

Elles sollicitent une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avec mission telle que détaillée au sein de leur assignation.

La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6- 12 de la Convention

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 920 ET 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MALE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA LIBERALITE FAITE A SA SOEUR PAR SES PARENTS

1285 al. 1er du Code Civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à condamné le prévenu à verser à Me I..., es qualité, la somme de 70 929 588 francs ; " aux

450 du code de procédure civile : Joint les instances d'appel enrôlées sous les numéros 12/20559 et 12/21354 ; Confirme le jugement déféré en son principe, mais, par substitution de motifs, juge

450 du code de procédure civile

[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, selon la convention collective réglant les rapports entre les directeurs de théâtres et spectacles de Paris et les administrateurs de théâtres

code civil.