Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 6°/

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; le PREFET DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

[T] demande à la cour au visa notamment des articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et 1134 et suivants du code civil dans leur rédaction alors applicable, réformant le jugement déféré

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrières de Vignats aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

du 2 février 1955 ; Article 1er : La requête de M.

700 du code de procédure civile et 500 € au titre de l'article 32-1 du même code, ainsi qu'aux dépens.

[R] du droit concret et effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, ensemble l'article

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de

Par ordonnance du 13 juin 206, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, avec l'accord des parties, et conformément aux dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile, a imparti un

L 933-2 du code du travail (ou plus exactement L 930-1 de ce code), alors qu'elle estime démontrer le contraire ; Considérant que Jean-Bernard X..., qui adopte au contraire, là aussi pour l'essentiel

R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2 / que la déchéance de l'appel ne saurait être encourue pour défaut du dépôt d'un mémoire dans le délai de deux mois, sans qu'il soit constaté que l'appelant a été

) statue au fond et ramène à 379 932 F le montant de la condamnation prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans l'instruction du 26 décembre 1972 ; qu'elle

12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la loi

F au titre de l'article 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) à la condamnation de la commune

astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; et qu'aux termes de l'article 1518 III du même code : "L'incorporation dans les rôles d'impôts

1382 du Code civil, 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 459, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que