DOTATIONS RÉGIONALES 2014 ALSACE 39 548 527 AQUITAINE 72 247 829 AUVERGNE 36 213 685 BOURGOGNE 38 762 024 BRETAGNE 77 544 087 CENTRE 59 509 975 CHAMPAGNE-ARDENNE 34 850 281 CORSE 5 214 225 FRANCHE-COMTÉ 30 624 111

Article 111-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69

Code général des impôts, annexe III

Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au I de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours

Article R119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en oeuvre : -soit

Article L134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

métropolitain continental des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique, des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

I. – Les organismes publics dont le contrôle des comptes et de la gestion peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories

Article R*431-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 04

Code de l'urbanisme

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code du patrimoine

A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat mentionné à l'article L. 111-2 ne peut plus être refusé.

Article L121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et Electricité de France, Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à GDF en application des articles

Article 7

—

, toute opération non garantie les exposant à un risque de crédit ou de contrepartie sur les organismes de placement collectif ou autres véhicules étrangers similaires qui ont recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens de l'article 111

Article 267

—

. - Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce

Article R111-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

stationnement dont la somme des superficies faisant l'objet d'un remplacement total du revêtement de surface au sol, entrepris sur une période de quinze ans, est supérieure à la moitié de la superficie totale est soumis aux obligations résultant de l'article L. 111

Article L111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Les membres de la direction générale ou du directoire des sociétés gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionnées à l'article L. 111-48 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau de transport auprès de la Commission de régulation

Article R5134-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Code du travail

-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième alinéa de l'article L. 5134-111 qui : 1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ; 2° Appartient à

Article R111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Code de l'organisation judiciaire

La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.

Article LO132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Code des juridictions financières

Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 85

Code des assurances

Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6, ainsi que les

Article R115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

. – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social

Article L1435-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec les organismes mentionnés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et des médecins salariés par ces organismes un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur

Article L111-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des

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