Codes de loi français

Article R133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31

I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche

Article 7

Les demandes d'autorisations de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs destinés à un usage civil, à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26 et R. 2352-28 du code de la défense, sont adressées au service des

Article 33

-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie

Article 32-3

La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du III de l'article 32 de la présente loi.

Article U 71

. - En application des dispositions de l'article EL 12, les installations électriques des locaux visés aux articles U 67, U 69 et U 70 doivent être commandées et protégées indépendamment de celles effectuées dans les locaux où le public a accès.

Article 12

Indépendamment du compte définitif rendu par les receveurs pour chaque exercice, et embrassant l'année qui lui est propre et l'année qui, le suit, ils seront tenus de rendre, à la fin de la première année, un compte de situation présentant tous les actes

Article L2339-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95

des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14, indépendamment

Article 1

Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce est égale à la différence entre le prix effectif de cession des actions

Article R8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07

Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.

Article L6763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 74

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.

Article L6773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.

Article D262-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

, à la fois : 1° D'une immatriculation au registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce ou, pour les artistes auteurs, d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles

Article 4

I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte. II. - A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.

Article L145 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

Article 5

t 93 110 t ≤ MMD ≥ 180 t 124 180 t ≤ MMD 205 Pour l'application du tableau, lorsque plusieurs aéronefs d'un même type relèvent de tranches différentes de MMD, le coefficient "p" le plus petit est retenu

Article 1

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 juin 2024 Art. 3 2° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 juin 2024 Art. 7, Art. 8 3° L'annexe 1 est modifiée comme suit : a) Le logigramme 1 est remplacé par le logigramme

Article 6-3

exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code.

Article 10

-Code de commerce Art. R* 712-8 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 78-806 du 1 août 1978 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 55-8

faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant aux prescriptions des articles

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.