au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

et Crédits, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, au visa des articles 1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

L. 112-3 alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances.

1134 du Code civil et L. 143-11-1 2° du Code du travail; alors que, deuxièmement, en toute hypothèse, tant que le contrat de travail de M.

L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail lorsqu'il rapporte la preuve que la société qui l'employait l'a licencié en prévision du transfert à une autre société de tout ou partie de ses activités, et

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2

; qu'il s'ensuit que le contrat d'assurance litigieux, souscrit auprès de la société d'assurance L'Auxiliaire, était soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en jugeant

Par dernières conclusions du 20 juillet 2007, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 549, 1116, 1131 1134, 1135, 1147, 1153, 1153-1, 1184, 1338, 1382, 1384, 1589-2, 1601 et suivants

Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat " Villasur " : " Les polices d'assurance () doivent rappeler les dispositions des titres

de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Février 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, dès lors que M.

L'article R. 112-1 du code des assurances impose que figure dans les polices d'assurances le rappel des dispositions relatives à 'la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance'.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Vu l’article 1103 du code civil.

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au 29 juin 2006, et de l'article L. 310-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, que les dispositions du premier de ces textes