Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification en contrat de travail à temps plein : Attendu que lorsque, comme en l'espèce, l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de la

En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail M. [F] était tenu de rechercher les possibilités de reclassement de M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Sur le manquement à l'obligation de reclassement En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

quant à son inaptitude à reprendre son emploi dans les conditions de l'article L. 1226-2 du code du travail, ne contestant pas l'affirmation de l'employeur selon laquelle il ne s'est plus présenté à son

La Société sollicite la condamnation de Monsieur [P] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

travail.

L. 4121-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la

résultait que l'employeur avait bien effectué des recherches sérieuses mais n'avait pu trouver d'autre emploi que celui refusé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M.

, au visa de l'article L.1226-2 du code du travail, deux propositions de reclassement de Mme X..., l'une de réceptionniste, l'autre d'activité liée au petit déjeuner, avec descriptif détaillé des postes

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel a elle-même

X... pouvait prétendre, le respect de cette obligation ne le dispensait cependant pas ce l'obligation qui lui était faite par l'article L. 1226-2 du Code du Travail de proposer un poste de reclassement

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'employeur est tenu, au besoin