; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................

procédure contradictoire préalable ", les modalités de mise en œuvre de cette procédure contradictoire étant fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code. 5.

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge des consorts B et

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols rendu public comporte en annexe les avis

Les époux X... seront condamnés à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1 du code de justice administrative.

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : Lorsqu'il est fait application de l'article L. 123-16, l'examen

le prévoit l'article L. 123-4 du code rural, et qui a fait l'objet d'une publication régulière, leur était opposable ; que, par ailleurs, aucune disposition n'imposait qu'elle fut versée au dossier de

dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 461521, par

Il se fonde sur les dispositions des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, mais également celles de l'article 1355 du code civil.

15 devenu l'article L. 122-7 du code rural : "A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue sur les réclamations qui lui sont soumises ( ...)

340 du Code rural, 1er et 7 de l'arrêté du 25 janvier 1988 relatifs à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

32 du code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L. 123-14 et D. 127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ; 3°/ qu'en se

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, ou à tout le moins, d'une étude d'incidence environnementale, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il modifie le