[H] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 13 décembre 2010, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse

L. 13-3, L. 13-10, R. 13-17, R. 13-21 et R. 13-23 du Code de l'expropriation ; 2°) au surplus et subsidiairement, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un accord amiable n'était pas intervenu

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Paris du 13 septembre 1994 qui a condamné Jean-Louis Edmond X... à 3 mois d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende et une suspension de son permis de conduire pendant 18 mois pour conduite sous l'empire

elle l'a fait, la cour d'appel a partant privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que quand est instituée une procédure gracieuse obligatoire

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

, selon le moyen, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, spécialement l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale,

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

26-4 du code civil, ensemble l'article 49 du même code.

L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était intervenu en méconnaissance des dispositions de 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ; que Mme X... a

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que lorsqu'un brevet français couvre une invention pour laquelle un

Recevabilité du pourvoi n° A 19-19.258, contestée par la défense, dirigé contre le jugement en date du 13 juin 2019 en ce qu'il adjuge le bien immobilier Vu l'article 609 du code de procédure civile

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.

562 du code de procédure civile et de l'article L.3222-5-1, II, du code de la santé publique, interprété à la lumière des articles 13 et 14 de la convention internationale des droits des personnes handicapée