Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

Par conclusions d’incident du 14 juin 2024, la SCI BC2E IMMOBILIER a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 780 et suivants du code de procédure civile, ensemble l’article 145 du même

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de Vienne statuant en référé, aux fins de s'entendre condamner, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 7 205 € HT au titre des factures n° 23-05-126, 23-06-146 et 23-06-149 outre les sommes

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, de': -Dire l'appel recevable et bien fondé'; -Confirmer le jugement entrepris

25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les créances complémentaires, dont la créance au titre du prêt de 500 000 francs, n'étaient

institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. ».

ROULE INSTITUT sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, de : – s'en remettre à justice concernant

835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

[M] à l'encontre de l'association [7] L'association [7] fait valoir au visa des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3 du code du commerce, que le débiteur a l'obligation de déclarer sa créance au

] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, 71, 582,588, 589 du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M [B] a été assigné par procès-verbal de

et 8 de l'article 145 du code de procédure pénale ; que faisant suite à cette demande le juge des libertés et de la détention a par ordonnance du même jour prescrit l'incarcération provisoire de la personne

L'action des demandeurs est fondée sur, ensemble, l'article 1382 ancien du code civil, le décret n°967-967 du 27 octobre 1967 relatif aux navires et autres bâtiments de mer, le décret n°96-718 du 7 août

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

mai 2024 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner les désordres allégués.