6, 9, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - recevoir l'intervention volontaire en qualité d'intimées des sociétés O'RECUP EXPENSION, O'DSITRIBUTION POINTE-A-PITRE

du Code pénal ancien, 112-1, 222-44 du Code pénal nouveau, L. 362-3, R. 362-5 du Code du travail, de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

les conditions légales ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 640-4 du code de commerce ; 3°/ que le jugement de liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

Aux termes de l'article L.221-14 du code de la mutualité, dont les termes s'apparentent à ceux des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, il est prévu que : " Indépendamment des causes ordinaires de

code civil

Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , et L. 241-9 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à lui payer la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée par la première juridiction.

X... au paiement de la somme de 7 160 180,43 €, « sauf à parfaire et à compléter », la Cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce ; 9°) ALORS QU'en se bornant à relever

[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

de prud'hommes, qui a relevé que le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin était d'ordre public et devait

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 236 de la Convention de Montego Bay ; 4°/ que, selon l'article 229 de la Convention de Montego Bay, « aucune disposition de la

2277 du Code Civil. - Débouter en toute hypothèse la société MATHY du surplus de ses demandes. - La condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

227 du Traité de Rome, à autoriser la dérogation à l'article 95 que constitue la décision du 22 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 / alors qu'un droit

de cette circonstance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7, 225-9 du Code pénal, 593, 347, 349 du Code