AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd58014677427290
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Martine à 914 , Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, "1 ) alors que, aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre
Source officiellePage 35 sur 1260
3ème chambre
67908996a212a19f662df62e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
151-1 et R 153-3 du code de commerce.
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