5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er

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L. 256 et L. 257 A du livre des procédures fiscales.

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C. DREUILHE, président J. L. LAMANT, conseiller M. MOULIS, conseiller Greffier, lors des débats : C.

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En effet, il résulte de l'article 63 du code général des impôts que ne constituent pas des bénéfices de l'exploitation agricole, susceptibles d'être pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable

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€; soit un total de 1 182 520 €, ramené à 1 000 000 € pour tenir compte du plafond de garantie, avec intérêts légaux à compter du présent jugement » ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 462

L.225-254 du code de commerce a commencé à compter du 2 mars 2010, - dire que M.

Aux termes de l'article 2 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 256 du code général des impôts, sont soumises

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