L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

L. 3171-4 du Code du travail ; 2°ALORS QU'en tout état de cause lorsque le salarié fournit des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, c'est à l'employeur qui les conteste de

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail, 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 3171-4 du code du travail. 10.

périodes de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 7322-2 du code du travail ; 6) ALORS QUE l'article L. 7322-2 du code du travail interdit à la société propriétaire de la succursale

L. 3171-4 du Code du travail.

sur une base annuelle ; sur le premier point, qu'en application de l'article L.3171-4 du Code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié qui entend établir qu'il a effectué des heures supplémentaires devant

accomplies, ce qu'il a d'ailleurs fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.

L.3171-4 du code du travail ; 2.

L. 3171-4 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2°ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, de l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L.3171-4 et de l'article L.1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en énonçant que Monsieur X... s'abstenait de préciser le nom des entreprises qu'il était censé avoir

il avait pourtant droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

[V] [I] au titre des heures supplémentaires non rémunérées, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées