l'homme, 321-1, 432-15 du Code pénal, 408, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel d'abus de confiance

616 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464 de ce Code, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces textes, qu'à

441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

Sur l'omission de statuer : Selon l'article 463 du code de procédure civile, La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

462 du code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le financement de 1 000 000 francs (152 449, 02 euros) était insuffisant pour

1244-1 du code civil ; 2- ALORS QUE lorsqu'un débiteur a demandé des délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut, à défaut, lui accorder un simple échelonnement ; qu'en

455 du code de procédure civile.

224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en

405, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de recel d'escroquerie et, en répression, l'a condamné

Par jugement complétif du 12 février 2024 visant les articles 462 et 463 du code de procédure civile, le conseil de Prud'hommes a constaté dans ses motifs la réalité de l'omission de statuer, a estime

. 441-6 du code de commerce ; Condamner la SCCV Domaine de la Citanguette aux dépens d'appel ; Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce sont libellés comme suit   : Article L. 420-1 «   Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société

464 du code de procédure civile.

59, 60, 408 et 460 (ancien), 321-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575-1 , 3 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à articulation essentielle du mémoire des

L. 110-3 du Code de commerce, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal ancien, 321-1 du nouveau

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce