Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce.

Article L72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 42

Code des pensions civiles et militaires de retraite

-Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat est détaché est redevable, pour la

Article R*111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44

Code du service national

Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas effectué la déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1 à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en accomplissant la démarche auprès de la mairie de

Article 1

—

Les agents des cadres d'emplois de conseillers adjoints, conseillers, conseillers principaux ainsi que les administrateurs de classe normale affectés dans les unités opérationnelles de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Article 47

—

Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers

Article 99

—

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 à R. 554-31 du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi

Article R173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent code adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la

Article 54

—

Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art.

Article 13

—

Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.

Article L5124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Code de la santé publique

Ses activités relatives à la fabrication des médicaments dérivés du sang destinés au marché français, issus du fractionnement du plasma, sont exercées exclusivement par une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, créée à cet effet.

Article 2

—

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

du code de commerce.

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524-6-1 ou L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime, le chiffre d'affaires s'entend de celui figurant dans les états

Article R541-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 55

Code de l'environnement

Ces arrêtés fixent notamment : 1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 ; 2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 541-44 ; 2° bis Pour chacun des registres

Article 28

—

-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article unique

—

.- : - Code de commerce Art. L723-4 III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article R423-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code du commerce, les sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du logement et à

Article L2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Code du travail

Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules

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