MJSA en la personne de Me [F] [T] es qualité de liquidateur de [S] [Y] ép [A] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

12 du code de procédure civile, l'article 4 de la loi n° 2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités

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L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits

L'URSSAF répond que sa capacité résulte des articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, "le licenciement pour motif économique d'un

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Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin 2018, 4 septembre 2018 et 25 janvier 2019, le CSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;

  » Article 137   «   1.

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Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts

mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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