Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

2 du titre 1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, il aurait dû être informé

Il ajoute qu'il s'agit d'une clause d'exclusion de la garantie et non une clause de définition de la garantie qui devait être portée à sa connaissance, en application de l'article L 112-2 du Code des assurances

Sur l'obligation d'information visée par l'article R.112-2 du code de sécurité sociale, elle soutient que l'assurée ne démontre aucun manquement de sa part puisque si Mme [H] s'est rendue au point d'accueil

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF doit prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux ; qu'il n'est pas contesté que les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances

des motifs faisant ressortir que la mention apposée au bas de la police ne faisait pas état de la date à laquelle les conditions générales avaient été reçues par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article

L. 112-2 du code monétaire et financier ; 2°/ que la mention dans le contrat de travail de l'application d'une disposition d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur est limitée à

contrat signé par Mme X... le 9 avril 2008, l'appelant fait valoir que seule est produite par Groupama une proposition d'assurance, laquelle faute de respecter le formalisme du contrat tel que prévu par l'article

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

Selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur remet à l'assuré avant la conclusion du contrat un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le

X... ; Sur la légalité du permis de construire modificatif délivré à Mme Y... : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R 112-2 du code de l'urbanisme "la surface de plancher hors oeuvre nette

L. 131-6, L. 613-1 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret

à l’article L. 112-2 du code de la voirie routière : « La publication d'un plan d'alignement attribue définitivement à la voie communale le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine

pour les parcelles AA nos 1 et 2 sur le territoire de la commune d'Egat ; - la communauté de communes n'était pas compétente pour créer les secteurs Ap au regard de l'article L. 112-2 du code rural

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production

Par ailleurs, l’article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale met également à la charge des caisses de retraite une obligation générale d’information et de conseil en faveur des usagers de la sécurité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.