Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la

Par note en délibéré du 9 septembre 2024, la CNBF soutient que la disposition spécifique de l'article R.121-2 de ce code prime sur la règle générale de l'article L.122-1. MOTIFS DE LA DECISION 1.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

de prélèvement ; qu'ils ajoutent que cette interdiction, qui résulte de l'article L. 121-26 du code précité, n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article L. 311-27 du même Code, qui ne

leurs dernières conclusions signifiées les 28 août et 05 septembre 2024, les époux [K] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code

[H], irrecevable au visa des articles 32, 117, 122 à 125 du code de procédure civile,Les débouter de toutes demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [H].

1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Hauraton avait souscrit le 1er avril 1990 auprès des AGF une police d'assurance au titre du régime de prévoyance des

Sur le manquement de la CCM à son obligation de conseil et de mise en garde de Mme [Z] [V] Au préalable, il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut

1er de la loi du 31 décembre 1970, 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

L. 121-12 du code des assurances et 1251 code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'assureur justifiant d'un paiement à l'assuré n'est recevable à agir à l'encontre du tiers

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

408 du Code pénal est établie et que cette preuve doit être administrée selon les règles du Code civil ; que, lorsque le mandat porte sur une somme supérieure à 5 000 francs, la preuve de ce contrat

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [U] [M] à payer au demandeur une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre

En outre, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil, sera

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions