En défense, l'employeur conteste tout manquement et conclut au débouté de la demande indemnitaire de la salariée. *** En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail

mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité

En second lieu, selon l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu, QUE, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur

X... accomplissait réellement son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la qualité de gérant de fait

L.1232-1 du code du travail.

La société Air France n'a pas conclu sur cette demande en paiement. *** Selon l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

Mme [A] à l'encontre du redressement judiciaire de la SASU du pareil au même à la somme de 17 703,73 € à titre d'indemnité sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail.

du Code du Travail, ensemble de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2.

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont inapplicables en l'espèce et qu'elle n'a jamais eu la qualité de co-employeur. *** MOTIFS DE LA DECISION :

de non concurrence et ne verserons donc aucune indemnité compensatrice à ce titre. ['] » Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

1134 et 1315 du Code civil ainsi que de l'article L 121-1 (devenu L 1221-1) du Code du travail.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles 1165 du code civil, 1221-1 et L.1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, procédant à l'interprétation

MOTIFS Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis

[C] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] la somme de 9.600 euros au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - condamné la société Ignis à payer à M.