des deux salariés, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'article L.1224-1 du code du travail

Il prétend, sur les implications juridiques de cette chronologie sur son licenciement, que la Cour, comme l'a fait la décision déférée, fera une stricte application de l'article L 1222-6 du Code du Travail

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail (recodif.

aucune charge financière pour les travailleurs ; que l'article R. 4321-4 du code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection

1225 du Code civil.

due en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, -l'a condamné à verser à l'employeur les sommes suivantes : -7152 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement -50 euros

L. 1235-3 du code du travail correspondant à 3 mois de salaire bruts, - débouter M.

K... d'une formation à tous postes sans contact avec les huiles et graisses de synthèse, cette mesure, expressément visée dans l'article L 1226-10 du code du travail, étant destinée, dans les entreprises

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de maçonnerie effectués par lui à compter du 1er janvier 2009 ne constituaient pas une modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

1226-9 et 1226-13 du code du travail au motif que son licenciement, intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail, n'est motivé ni par une faute grave, ni par l'impossibilité pour

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

articles 1135 du code civil et L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 4122-2 du code du travail.

et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du même code.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L

hôteliers par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a été proposé à Mme ... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au