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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f35
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 1233-3 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01423
23 septembre 2015
23 septembre 2015
la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10726
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du
Source officiellesoc
61372351cd58014677408340
7 avril 1999
7 avril 1999
la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; subsidiairement, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas due lorsque l'employeur prononce
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da13
25 mars 2011
25 mars 2011
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0795
10 juillet 2025
10 juillet 2025
écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
28 avril 2022
Il en résulte que le délai imparti par l'article L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.
Source officiellesoc
61372256cd580146773fc250
4 janvier 1995
4 janvier 1995
L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et, qu'en tout état de cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10779
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10484
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00131
2 février 2022
2 février 2022
1231-1 et 1331-1 du code du travail.
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf06
16 janvier 1996
16 janvier 1996
l'article L. 122-32-5 du Code du travail applicable dans cette hypothèse, et non se situer dans le cadre de l'article L. 122-32-2 concernant seulement la situation des salariés licenciés pendant l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01964
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4) ALORS subsidiairement QUE le refus par le salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire n'est fautif qu'autant que son comportement
Source officielleChambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
10 avril 2026
-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08b
18 février 2009
18 février 2009
L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
17 juin 2020
L.1235-3 du code du travail, une somme de 32 000 euros à titre d'indemnité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cfec
10 janvier 2001
10 janvier 2001
décision de base légale au regard des articles L 122-32-5 à L 122-32-7 du Code du travail ; qu'au surplus, la cour d'appel en déclarant applicables à la cause les dispositions des articles L. 122-32-5
Source officiellePage 35 sur 425