1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

[H] estime que ses interventions doivent être considérées comme constituant un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise conformément à l'article L. 1241-1 du code du travail.

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242

de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable, le principe de subsidiarité de la garantie AGS - tel que défini à l'article L.3253-20 du code du travail - doit conduire à mettre

de signature et donc une remise postérieure au début du contrat et ne satisfont pas aux exigences de forme de l'article L.1242- 13 du code du travail. 

 1240 et 1244 du code civil, le débouté des prétentions des demandeurs et leur condamnation in solidum à lui verser une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

X... n'étant pas conclu dans les conditions prévues aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1245-1 du même code de requalifier ce

En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, eu égard à son ancienneté comprise entre six mois et deux ans, M. [Y] est fondé à réclamer un préavis d'un mois.

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

L. 3141-26, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.

L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que M.

L 1242-1 et suivants du code du travail - tel que notamment l'article .L.1243-8 du code du travail - ne s'appliquent pas.

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail

, (...) en application de l'article L. 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

plus de 8 mois par année civile dans le cadre de contrats saisonniers ; - les contrats de travail sont conformes aux dispositions de l'article L.1242-12 du Code du travail, en ce qu'ils précisent la désignation

), L. 1243-4 (relatif à la rupture du contrat à durée déterminée) et L. 1243-8 du code du travail ne conduisent à une solution plus favorable.