sur une parcelle de 27 ares 41 centiares donnant sur une voie normalement équipée, et participant de la valeur de terrain à bâtir de l'ensemble de la parcelle ; que c'est par suite en violation de l'article

Z..., si lesdites parcelles n'étaient pas utilisées, à la date de référence, comme site touristique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais

Dès lors, à la date de référence, la parcelle expropriée doit être considérée comme inconstructible et ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15-II du Code de l'Expropriation

situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, cependant qu'il ressortait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; Attendu que

222-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, dès lors qu'elle estimait que le malaise dont la femme du prévenu a fait état n'a pas été constaté médicalement et que son vécu traumatique

S. et limitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit le 30 décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15, I du Code de l'expropriation ; ALORS 2°) QUE : il est tenu compte des servitudes

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, d'ailleurs non revendiquée

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu, aux termes de ce texte, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains

D'APPLIQUER LA REGLE D'EVALUATION AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE NE VAUT QUE POUR L'ESTIMATION DES IMMEUBLES >; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE D'EVALUATION POSEE PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 13-15 ancien du code de l'expropriation applicable

L. 322-3 (anciennement l'article L. 13-15 II) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un terrain à bâtir le terrain constructible juridiquement

L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir les terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis par la totalité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE

L 13-15 II du Code de l'expropriation, doivent être évalués en fonction de leur usage effectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de l'existence de facteurs de plus-value, sans qu'il

L 13-15 II du Code de l'expropriation, doivent être évalués en fonction de leur usage effectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de l'existence de facteurs de plus-value, sans qu'il

696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

ampliatif ci-après annexé ; Attendu que, constatant par motifs propres et adoptés que la distance séparant le terrain du réseau public d'électricité excluait la notion de proximité immédiate requise par l'article