65 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'acheteur en liquidation des biens n'avait jamais été propriétaire des marchandises litigieuses, faute d'en avoir acquitté le

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, et serait contraire aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 132-4 du même Code ; par le fait que le syndicat SNPSCI a indiqué le 13 septembre 1978, à

de la légalité de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime ; que par arrêt du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a déclaré que l'exception d'illégalité des dispositions de l'article R

cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13

Faye devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier

1116 du Code civil.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 81, 82

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ".

à l'ordre public et abusif ; et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, l'arrêt qui a omis de vérifier si, comme le faisait valoir

X..., selon lequel le contrat prévoyait un salaire brut horaire de 13, 65 euros, était contraire aux accords intervenus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que subsidiairement

Aux termes de l'article 13 du CCAP : " la collectivité verse mensuellement au Titulaire un douzième du prix des prestations indiqué dans le budget prévisionnel pour une année pleine d'exécution () Les

Elle demandait encore que soit ordonnée la capitalisation des intérêts dus pour une année en application de l' article 1154 du Code Civil.

[R] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen