L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912

[R] a fait assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

L'article L. 145-34 de ce code précise : À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

[R], qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme [Y] qui a appelé l'Etat en garantie sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer cette réduction de prix, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires

Antonio X... avait eu un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation d'un huissier de justice aux fins d'investigations aux domiciles respectifs de M.

144, 145, 148, 148-4, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

de Dole, frappé d'appel, le juge des référés a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, qui régit la comparution

"à la fin de l'année 1998, soit peu avant la date de l'assignation en redressement judiciaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

L. 221-17 du Code du travail, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1741 du code civil : " - CONSTATER acquise au profit la SCI du [Adresse 1] la clause résolutoire visée dans le commandement

moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut

et n'ayant dès lors pas lieu de statuer sur le secret des affaires, conformément à l'article R. 148-1, alinéa 2, du Code de commerce, ORDONNER la mainlevée du séquestre des éléments saisis en date du

, avaient pu renoncer à la propriété commerciale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 144-1 et L. 145-60 du code de commerce ; 2°/ que le congé donné le 18