700 du code de procédure civile, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

L. 242-6-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable d'abus de biens sociaux

la notification de la décision de radiation ordonnant les diligences, le tribunal a violé l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié le 29 octobre

L. 145-14, L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L

avril 1991 sur lesquelles le juge d'instruction n'a pas encore statué ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 148, alinéa 3, et 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la chambre

D'une part, l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire de la société Silicia Glass par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure

PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES DROITS SONT REGLES CONFORMEMENT AU TARIF ANNEXE AU PRESENT

"à la fin de l'année 1998, soit peu avant la date de l'assignation en redressement judiciaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.

B... soient condamnés à lui payer la moitié du prix de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-5 et L. 144-1 du Code de commerce ; Attendu que pour

L. 450-3 du code de commerce, et non dans le cadre de l'article L. 450-4 du même code ; qu'en validant la procédure d'enquête sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un objet précis d'enquête

Sur l'opposabilité du taux médical et la demande d'expertise : Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1 - A, V, du Code de la sécurité sociale, destinés à garantir

de l'article 706-143, alinéa 3, du même code, tout acte ayant pour effet de transformer un bien objet d'une saisie spéciale est soumis à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 4.