R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

L. 145-60 du code de commerce, rappelant que la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2007 a considéré que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce était applicable aux

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Au terme de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Mme [S] [E] épouse [D], au visa de l'article 1305-5 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

700 du Code de procédure civile et de rejeter la demande de ce chef de la Ste RHODIA CHIMIE; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 novembre 2025.Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 mars 2026

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

R. 642-1 du code du commerce.

L 145-10, L 145-11, L 145-38 et L 145-60 du Code de commerce.

II – MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande d’expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait

* Par acte d'huissier en date du 18 juillet 2024, la BPALC a assigné la SASU BK GROUP MENUISERIE, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que l'article 873 du Code de procédure civile

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.