du CPC - dit que l'exécution provisoire aura lieu dans les conditions présentées par l'article R 1454-28 du code du travail - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Y... s'élève

code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, telles que définies par l'article Lp 431 du code de commerce.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : 9

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu la requête en fixation à bref délai fondée sur l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile.

[L] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil -condamné M.

Le Crédit agricole prétend quant à lui à tort que ces demandes de nullité seraient irrecevables comme prescrites en application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,

L. 632-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le capital social non libéré est

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".

, la société Doctegestion ayant pris le risque de ne pouvoir le conserver en n'acquérant pas 70% des locaux d'habitation meublés comme prévu par l'article D.321-2 du code de tourisme ; - que les baux

Aux termes des articles L. 141-5 et L. 141-6 du même code, " le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : / () 3° localisations préférentielles des commerces

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que l'acte reproché à l'employeur et retenu comme élément de harcèlement doit lui être imputable ce qui suppose

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages.

700 de l'article 700 du Code de procédure civile, étant précisé que, comme l'objecte la société SERVAIR, le débat concernant l'inexécution par la société SERVAIR des décisions de justice, opposant le

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages.