Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101

L'article L. 151-7-1 de ce code dispose que " Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent : /

L. 151-7 du code de l'urbanisme ; cette servitude de mixité sociale contrevient aux dispositions de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du

Aux termes de l'article L. 153-3 du même code : " Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération

151-44 et R. 151-45 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 151-1 du même code : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Le moyen tiré de ce qu'aucune conférence intercommunale n'a été réunie en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme inopérant.

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et du syndicat professionnel de propriétaires forestiers sylviculteurs du Puy-de-Dôme à lui verser les sommes respectives de 500 euros et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.