L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

L. 212-5-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes respectives au titre de l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris, l'arrêt retient qu'eu égard à

l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence de la nécessité de déplacement de la salariée entre les différents lieux d'exercice de son activité ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail qu'elle imputait à l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité de départ à la retraite, le conseil de prud'hommes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M.

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 241-51-1 du Code du travail que, sauf le cas où le maintien

X... cette fin, il rappelle les conditions d'application des articles L 212-5-1, L 212-5, L 212-6 du Code du Travail et leur décret d'application relatifs aux modalités du calcul du repos compensateur

Plaisant, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article 5 de la consigne générale "PS 1 B n° 14" du 27 juillet 1984 qui régit le statut du personnel contractuel admis au cadre permanent

L.212-5-1 alinéas 1 et 3 et L.212-6 alinéa 2 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige, qui disposent que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret

X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention

conventionnelle des temps de service, plus favorable que le système réglementaire d'équivalence, la cour d'appel a violé, s'agissant de la période antérieure au 1er janvier 1997, les dispositions de l'article

L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter de leurs demandes les salariées ayant travaillé à temps partiel durant tout ou partie de la période litigieuse