216 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du greffier signataire ; "alors que l'arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

212 du Code civil ; 2 ) que le devoir de secours subsiste entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, jusqu'au prononcé définitif du divorce ; que Mme X... faisait valoir que son

624 du code de procédure civile. » 22.

dont le siège est ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

Le formulaire de procès-verbal porte un texte standard «   prêta serment conformément aux articles 218 et 219 du Code de procédure civile, après avoir apposé sa main droite sur l'Evangile   »

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

Aux termes de l'article R. 213-7 de ce code : " I.

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du même code, faute d'avoir été notifiée dans les deux mois suivant la réception en mairie de la déclaration

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 que, si les experts-comptables sont autorisés à donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif

L . 214-3 : / a) (...) les communes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au

272 et 215-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de Michel X..., fondée

Le moyen est pris de la violation des articles L.215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, n'exige pas que le président qui autorise une

L. 211-1 du code des assurances.