AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
69735b1ecdc6046d4768f0d3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
564 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1363 du code civil, de l'article L.441-10 du code de commerce de : « Statuant sur renvoi de cassation, Le déclarant recevable et bien fondé,
Source officielleTrib. de Commerce
69f039e8cdc6046d47cbc3f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01586_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent (), par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD001126010
11 avril 2019
11 avril 2019
L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce 15.
Source officielle8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
29 novembre 2012
En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les
Source officielle4ème chambre 1ère section
686579c672b7e1b6bf1d7d9e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a3
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Le jugement du Tribunal de Commerce de LYON qui a retenu sa compétence, doit être infirmé et Maître X..., es qualités, renvoyé à se mieux pourvoir en application de l'article 96 du Nouveau Code de procédure
Source officielle1ère Chambre D
5fdb65ab78359f43bfa3f1c3
14 mars 2019
14 mars 2019
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JANVIER 2019, en audience publique, Madame Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17e
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L. 225-251 du Code de commerce, ses fonctions ne relevant pas de ce texte, une amende civile soit infligée à EAGLE, les dommages et intérêts soient portés à la somme de 100. 000 € et l'indemnité au
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD004638099
20 décembre 2001
20 décembre 2001
» Article 230 « 1. Les dispositions des articles 228 et 229 sont applicables à la fixation de tout autre jour d’audience. 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69b047aacdc6046d472bc0c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AG2R AGIRC-ARRCO demande au Tribunal de Vu les articles 1134 et 1153 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, 515 et 696 du code de procédure civile ; * Condamner la société
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94961
22 juin 2020
22 juin 2020
et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, qu'en cas de faute dûment établie dans son exercice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd924718bf0a803691fd007
28 mai 2020
28 mai 2020
La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont
Source officielleTrib. de Commerce
69c17245cdc6046d47ab3467
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9014a
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L 225-249 du Code de Commerce ainsi que de celles de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires et 7. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1029JUD007120511
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Article 44 of the Petty Offences Code of Procedure ( Kodeks Postępowania w sprawach o wykroczenia ) states in its relevant parts as follows: “1.
Source officiellePage 35 sur 169