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3 372 résultats pour « article L. 225-44 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69735b1ecdc6046d4768f0d3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

564 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1363 du code civil, de l'article L.441-10 du code de commerce de : « Statuant sur renvoi de cassation, Le déclarant recevable et bien fondé,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f039e8cdc6046d47cbc3f6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01586_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent (), par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD001126010

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

    L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce 15.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579c672b7e1b6bf1d7d9e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68ef2c1c796eb4b7485628c1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a3

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Le jugement du Tribunal de Commerce de LYON qui a retenu sa compétence, doit être infirmé et Maître X..., es qualités, renvoyé à se mieux pourvoir en application de l'article 96 du Nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb65ab78359f43bfa3f1c3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JANVIER 2019, en audience publique, Madame Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17e

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L. 225-251 du Code de commerce, ses fonctions ne relevant pas de ce texte, une amende civile soit infligée à EAGLE, les dommages et intérêts soient portés à la somme de 100. 000 € et l'indemnité au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD004638099

Admin. suprême

20 décembre 2001

20 décembre 2001

  » Article   230 «   1.     Les dispositions des articles 228 et 229 sont applicables à la fixation de tout autre jour d’audience. 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b047aacdc6046d472bc0c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AG2R AGIRC-ARRCO demande au Tribunal de Vu les articles 1134 et 1153 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, 515 et 696 du code de procédure civile ; * Condamner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94961

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, qu'en cas de faute dûment établie dans son exercice.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17245cdc6046d47ab3467

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9014a

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L 225-249 du Code de Commerce ainsi que de celles de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires et 7. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1029JUD007120511

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

    Article 44 of the Petty Offences Code of Procedure ( Kodeks Postępowania w sprawach o wykroczenia ) states in its relevant parts as follows: “1.

Source officielle

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