À la date du transfert des données issues de la sonorisation, ces dispositions prévoyaient plus particulièrement ce qui suit   : Article 706-98-1 «   Les opérations mentionnées aux articles 706

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de Monsieur Jean- Paul

° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l'article 227-23 du code pénal, que le législateur entendait bien réprimer la diffusion de représentations de mineurs à caractère pornographique, y compris des images

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Au cours de cette assemblée générale, Monsieur [O] [X] a été désigné en qualité de représentant de la masse des porteurs, en application de l'article L 228-103 du code de commerce.

[L] la somme de 2 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

L'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une

Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail

tel, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2, 196 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéa

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

, 86 € en principal, intérêts protégés, article 700 du code de procédure civile et dépens.

1134, ensemble au regard de l'article 1793 du même code.

Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

payer enfin une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux délais légaux et contractuels, le tribunal ayant à cet égard dénaturé l'accord des parties consacré par l'acte et méconnu les dispositions de l'article L 143-21 du code de commerce, - en sa qualité

fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.