-2, R.237-7, R.237-8, R.237-9, R.237-1 du Code du travail, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 19/03/1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 10/05/1994 et réprimée par les articles L.263-2, L.263

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.

demeure de payer effectuée par l'intimée (27 août 2014), * dire que sera mis en oeuvre l'anatocisme de l'article 1154 du code civil pour les montants dus depuis plus d'un an, * constater que le défendeur

L. 227-23, aliéna 3,[L. 223-27, alinéa 7] du code de commerce, de représenter les parts indivises ayant appartenu à M.

L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 9.

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

57 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles L. 223-27, L. 233-28 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1844 et 1844-10 du code civil

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

, qui avait pour mission de décrire l'ensemble des désordres, n'avait pas évoqué un tel désordre, la cour d'appel a violé les articles 144, 148, 149, 232, 236, 244, 245, 265, 276 et 278 du code de procédure

informé la société Codis par courrier du 23 mai 2023.

En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.