exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

visait l'article 172 bis du code général des impôts, applicable à l'impôt sur le revenu ; - la vérificatrice s'est livrée à une visite approfondie qui excède les besoins du contrôle de TVA annoncé

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Section C no 262, 266, 257, 258, 255, 275 lieudit " Côté du Chiqueux "' . Section C no 325, 315, 310, 323 lieudit " Haute Borne " . Section C no 336, 354, 355 lieudit " Les Ravins " .

] à 2 538 080 euros pour l'indemnité principale et à 253 808 € pour l'indemnité de remploi soit au total: 2 791 888 euros. ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

civil ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

700 du code de procédure civile la somme de 3 000,00 € au GFR DU GRANDVAL - Débouté [F] [I] et la SCI LES DACHERS DE LA CROIX de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.

254 du code rural, du nom de la ersonne qui administre ce médicament et, s’il ne s’agit as d’un vétérinaire ayant satisfait aux obligations révues à l’article 309 du code rural, du nom du vétérinaire

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 114-17-1.