Sur la forclusion de l'article L 311-37 du Code de la Consommation Les dispositions de l'article L 311-2 du Code de la Consommation sont expressément applicables au cautionnement de toute opération

L. 311-9 et L. 311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation

Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Ils sont donc soumis au droit d'accès prévu à l'article L. 311-1 de ce code, sous les réserves prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6. 5.

Aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".

Le dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code dispose : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique

Et, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif

En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives

territoriales et L. 300-5 du code l'urbanisme ; - il est entaché de vices procédure dès lors qu'il n'a pas fait été précédé de l'étude d'impact requise par les dispositions des articles R. 311-2 du

Sur le titre exécutoire et le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.