(b)     Compliance with Article 1 of Protocol No. 1 31.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 42.

à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411

L. 511-1 du code de l'environnement.

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée comme d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

la nature modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ".

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 PRIS SEUL ET EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 38.

S... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

VERAZ NETWORKS une somme de 5 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [Q] [G] de ses autres demandes, - condamné Monsieur [Q] [G] aux dépens.

Sur ce, Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018, issue de la loi 2017-1836 du 30 janvier 2017, les dispositions du

312 of the Turkish Penal Code, or of counterfeiting under Articles 316, 317 or 318 of the same code. d) Any person convicted of committing, for political and ideological purposes, those actions mentioned

des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur l'étude agricole n'a pas été joint au dossier en méconnaissance de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, qu'il ne comporte

L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.