Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou concessionnaires de services publics qui

Aux termes de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime, Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Ces conditions, mentionnées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées à l'article R. 331-2 du même code qui prévoit : «I.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Jean-Charles Y..., par application de l'article L 411-64 du Code rural.

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

L'article 1037-1 du code de procédure n'est donc pas applicable.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.

L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime. 2°) ALORS QU' en constatant, pour retenir la qualité de co-exploitante de Mme [T], veuve [Z], et dire, par conséquent, recevable la demande de

L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime et par suite celles de l'article L. 451-8 de ce code, l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant seulement qu'une collectivité

SUR LA PENALITE FINANCIERE L'article R.147-11 du code de la sécurité sociale dispose que : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir

R. 312-11 du code de justice administrative.

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-34 du même code ; 2°/ que le continuateur du bail a l'obligation de satisfaire aux exigences du contrôle des structures ; qu'en

Pour la partie en zone 1AU21 soumise au droit de préemption urbain : En application des articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation

doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, exploiter les biens loués en bon père de famille ; que le bailleur

de l'article 411-1 du code rural, - dire et juger que l'avenant signé en date du 1er janvier 2005 portant sur l'ajout d'une activité complémentaire de poney-club n'a pas modifié la nature de bail rural

L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.