DE LA MOTTE JARRIERE ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code rural : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux groupements agricoles d'exploitation

L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / () Les conditions

L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 323-12 et R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime en vertu desquels la transparence ne peut

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés

Aux termes de l’article R. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l’article R. 323-19, ou d’office, la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19

L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Mesdames [J] et [A] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'

L. 324-10 et L. 320 du Code du travail, 1382 du Code civil, L. 725-3 du Code rural, 2, 418, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

à la taxe locale d'équipement énumérées par les articles L. 332-6 et L. 322-6-1 du Code de l'urbanisme dont la restitution doit être demandée dans les cinq années de leur obtention par la collectivité

[U] [B] et la SCEV [B]-Pansiot demandent à la cour, au visa des articles 1 du Protocole additionnel de la CEDH, 665 et suivants, 880 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil, L. 323-

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pris en leur rédaction

, la cour d'appel a violé l'article L. 325-1 du Code rural ; 2 / qu'en tout état de cause, en écartant l'existence d'une entraide agricole au seul motif que "l'intervention des époux Y... le jour de

dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, le droit à indemnisation du preneur à bail rural prévu par les dispositions de l'article L. 411-69

Pour mettre la société en conformité avec les dispositions de l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime, M.

L. 324-1 et suivants du code rural ; qu'en se fondant, pour estimer que M.